Mis en place en 2014, la loi Pinel est une alternative qui fait la promotion des investissements locatifs dans les biens immobiliers neufs. À l’image des investissements classiques, tout investissement effectué dans le cadre de cette loi doit se plier à certaines règles. En faisant abstraction de ces règles, ce sont les avantages de cette loi qui attirent la plupart des gens. Concept, avantages, règles…, découvrez le point sur l’investissement Pinel.

Quel est le concept de l’investissement Pinel ?

Adopté depuis septembre 2014, l’investissement Pinel est un dispositif mis en place pour inciter la construction des nouveaux logements locatifs. Successeur légal de la disposition Duflot, cet investissement engage un individu à louer son logement pour une durée comprise entre 6 et 12 ans. En plus d’être neuf, ledit logement devra bien sûr appartenir à ce dernier.

Depuis sa création, cet investissement a déjà enregistré plus de 130 000 logements. C’est sans doute parce qu’il permet aux propriétaires de ces logements d’obtenir un avantage fiscal qui se présente sous les traits d’une réduction d’impôt. À l’origine, l’investissement Pinel devait prendre fin en 2021. Cependant, il fit l’objet d’un renouvellement qui le prolonge jusqu’au 31 décembre 2024.

Quels sont les avantages d’un tel investissement ?

En tant qu’investisseur Pinel, vous avez l’opportunité :

D’avoir une réduction d’impôt

L’investissement Pinel est issu d’une loi qui intègre un dispositif de défiscalisation immobilière. Cela implique qu’il donne accès à une réduction fiscale qui agira sur votre impôt sur revenu. Le montant fixé pour celle-ci est directement déductible de l’impôt. En aucun cas, il ne saurait être déduit du revenu déclaré par le propriétaire. Suivant les proportions prises par cette réduction, votre impôt peut grandement diminuer, voire être nul. Actuellement, le pourcentage de réduction par durée d’engagement est de :

• 12 % pour une location de 6 ans (avec une réduction maximale de 6000 Euros par an) ;
• 18 % pour une location de 9 ans (avec une réduction maximale de 6000 Euros par an) ;
• 21 % pour une location de 12 ans (avec une réduction maximale de 5250 Euros par an).

De vous constituer un bon patrimoine

L’investissement Pinel est un bon moyen de se constituer un patrimoine aussi bien durable que solide. Le dispositif de défiscalisation de cet investissement vous permet d’avoir des gains immédiats en attendant une fructification du bien sur le long terme. C’est sans compter que ledit dispositif inclut une clause particulière : la location à un proche.

Grâce à cette clause, vous pouvez louer votre bien immobilier à vos proches et réaliser des gains. En cas d’accident de la vie, l’assurance du prêt contracté veillera sur ceux-ci. En plus d’être utile, cette manière d’investir est très judicieuse. D’autant plus qu’avec le temps, votre bien prendra de la valeur et vous génèrera une meilleure plus-value.

D’être propriétaire sans capital

L’un des plus grands avantages de l’investissement Pinel est qu’il vous permet de devenir propriétaire d’un bien immobilier sans apport. Aujourd’hui, les structures de prêt immobilier sont plus enclines à soutenir ce type d’investissement. En effet, les revenus provenant de la location constituent une bonne garantie de remboursement. Les loyers perçus, la réduction d’impôt et l’effort d’épargne seront largement suffisants pour vous permettre de rembourser le prêt contracté.

Quelles sont les conditions d’éligibilité d’un bien au dispositif Pinel ?

Pour jouir des avantages liés aux investissements Pinel, votre bien immobilier doit répondre aux conditions suivantes :

• La localisation du logement doit être au coeur d’un bâtiment destiné à l’habitation collectif.
• Dès le début des travaux, la durée des travaux de construction ne doit pas excéder les 30 mois.
• Le bien immobilier mis en location doit être neuf ou être acquis dans un État Futur D’achèvement (VEFA). Il peut aussi être un ancien bien immobilier rénové récemment.
• Le logement doit être loué pendant les 12 mois qui suivent sa date de livraison.
• Le nombre d’investissements Pinel par propriétaire est fixé à 2 par an.
• La limite des fonds engagés dans un investissement Pinel est fixée à 300 000 Euros par an (soit 500 Euros par mètre carré).
• Les normes énergétiques à respecter sont : la BBC 2005, la RT 2012 et la RE 2020.

Dans quelles zones peut-on faire un investissement Pinel ?

Suivant la tension présente sur le marché immobilier local, une segmentation par zone a été établie sur le territoire. Utilisée aussi pour plusieurs dispositifs, cette segmentation se décline sur 5 catégories :

• La zone A ;
• La zone A bis ;
• La zone B1 ;
• La zone B2 ;
• La zone C.

À l’origine, toutes les zones précitées étaient éligibles pour les investissements Pinel. Cependant, la zone C fut exclue du dispositif en 2017. Par la suite, ce fut au tour de la zone B2 d’être exclue en 2020. De ce fait, seules trois zones sont encore incluses dans la loi Pinel : la zone A, la zone A bis et la zone B1.

Quel est le plafonnement locatif des investissements Pinel ?

Avant tout propos, les biens Pinel sont des logements destinés aux foyers modestes. Par conséquent, les propriétaires de logement Pinel sont tenus de respecter un plafonnement pour les loyers qu’ils fixent. Ledit plafonnement varie d’une zone à une autre :

• Pour la zone A il faut compter 13,04 Euros par mètre carré ;
• Pour la zone A bis il faut compter 17,55 Euros par mètre carré ;
• Pour la zone B1 il faut compter 10,51 Euros par mètre carré ;
• Pour la zone B2 il faut compter 9,13 Euros par mètre carré.

Quelles démarches pour une déclaration d’impôt Pinel ?

Tous les investisseurs immobiliers inclus dans le dispositif Pinel sont tenus de faire une déclaration d’impôt qui leur permettra d’obtenir leur réduction fiscale. Cette déclaration doit être effectuée sur la base des bons documents. Vous devrez donc rechercher : le formulaire 2044 ou 2044 SPE, le Cerfa 2044 EB ou encore le formulaire 2042 C. Si vous en êtes à votre première déclaration d’impôt, le mieux est de faire appel à un professionnel de la gestion des patrimoines. Celui-ci saura vous prodiguer les conseils qui vous aideront à bien établir votre déclaration.